Responsable
Solange OLYNYK
Coordonnées
Téléphone : 04 361 55 10
Fax : 04 361 55 08
Email : etat.civil@chaudfontaine.be
Maison communale - Parc Jean Gol
Avenue du Centenaire, 14
4053 Chaudfontaine (Embourg)
Horaires :
sur rendez-vous
Information
- (Déclaration de) décès
- (Extrait de l'acte) décès @
- (Copie de l'acte) décès @
- (Extrait international de l'acte) décès @
- (Extrait de l'acte) de divorce @
- (Copie de l'acte) divorce @
- (Acquérir la) nationalité belge
- Déclaration de cohabitation
- Reconnaissance d'un enfant
- Copie de l'acte de reconnaissance
- Déclaration de naissance
- Extrait d'acte de naissance @
- Copie de l'acte de naissance @
- Extrait international de l'acte de naissance @
- Copie de l'acte d'adoption
- Contracter un mariage
- Extrait de l'acte de mariage @
- Copie de l'acte de mariage @
- Extrait international de l'acte de mariage @
- Duplicata du livret de mariage
Reconnaissance d'un enfant
- Reconnaissance prénatale, (changement de loi depuis le 01.04.2018), les futurs parents doivent se présenter au service de l'Etat civil, munis de :
- leur carte d'identité
- d'une copie de leur acte de naissance
- du certificat médical attestant la grossesse
afin de faire établir une déclaration de reconnaissance (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés). - Au moment de la déclaration de naissance (idem reconnaissance prénatale)
- Après la naissance, les deux parents doivent se présenter munis de leur carte d'identité, d'une copie de leur acte de naissance ainsi que celui de l'enfant (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).
Copie de l'acte de reconnaissance
Pour toute reconnaissance faite devant l'officier de l'Etat civil de Chaudfontaine.
Déclaration de naissance
La déclaration doit se faire à la commune du lieu de naissance.
Le père et/ou la mère (dans le cas d'un couple marié ou s'il y a eu reconnaissance prénatale) de l'enfant doit se présenter dans les 15 jours suivant l'accouchement. Les documents nécessaires sont :
- le livret de mariage
- les 2 cartes d'identité
- le modèle 1 (statistiques)
- la constatation de naissance
- une copie de l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu
Copie de l'acte d'adoption
Les jugements d'adoption sont transcrits dans la commune de domicile du ou des adoptant(s). Pour toute adoption transcrite à Chaudfontaine, vous pouvez obtenir une copie de l'acte d'adoption.
Contracter un mariage
Pour célébrer un mariage à Chaudfontaine, il est nécessaire qu'un des futurs époux y soit domicilié.
- Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (sauf autorisation spéciale du tribunal de la jeunesse)
- Les mariages sont célébrés à l'Hôtel communal, du lundi au samedi, en fonction de l'horaire établi
- Les futurs époux doivent se présenter ensemble, munis de leur document d'identité environ 3 mois avant la date envisagée du mariage pour l'ouverture du dossier
- Le service demande les copies d'actes d'Etat civil en Belgique, gratuitement, pour la constitution du dossier
- En fonction de chaque cas, une liste des documents dressés à l'étranger et à produire par vos soins sera établie
- Une seconde présentation sera obligatoire ± 1 mois avant le mariage afin de clôturer le dossier et signer la déclaration de mariage
Duplicata du livret de mariage
Disponible uniquement pour tout mariage célébré à Chaudfontaine, Embourg, Beaufays et Vaux-sous-Chèvremont.
Déclaration de décès
La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Elle est souvent faite par l'entreprise de pompes funèbres.
Les documents nécessaires sont :
- l'avis de décès signé par le médecin (modèle IIIC ou IIID)
- la carte d'identité du défunt
- le livret de mariage du défunt
- le permis de conduire du défunt
- la carte d'identité du déclarant
En cas d'incinération, la demande doit être introduite au moment de la déclaration de décès.
Acquérir la nationalité belge
La nationalité belge peut s'obtenir
- par déclaration : plusieurs possibilités existent et il est souhaitable que toute personne concernée se présente personnellement avec son titre de séjour pour un examen de sa situation personnelle.
- par naturalisation :uniquement en cas de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif et socioculturel.
Déclaration de cohabitation
La déclaration de cohabitation se fait à la commune de domicile des personnes concernées.
Les personnes qui le souhaitent peuvent passer préalablement, devant un notaire, une convention (le contrat de vie commune proprement dit) réglant certaines modalités matérielles liées à la cohabitation.
Si un tel contrat existe au moment où les personnes se présentent à la commune pour effectuer la déclaration de cohabitation, l'existence de ce contrat sera mentionnée dans la déclaration.
Dans tous les cas, l'enregistrement de la déclaration est gratuit et un récépissé est remis aux déclarants.
L'existence de cette déclaration est mentionnée au registre national.
Pour pouvoir faire une déclaration légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- être majeures;
- être domiciliées à la même adresse;
- ne pas être liées par un mariage ou par une cohabitation légale;
- être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.
- Il n'existe donc aucune condition de différence de sexe, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent devenir cohabitants légaux.
Déclaration anticipée relative à l’euthanasie
Par la loi du 28 mai 2002, entrée en vigueur le 22 septembre 2002, notre pays a dépénalisé l'euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée par un médecin s'il s'est assuré que :
- le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande;
- la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, et qu'elle ne résulte pas d'une pression extérieure;
- le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable; et
- qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par ladite loi.
La loi qui permet à un patient conscient et lucide placé dans une situation médicale sans issue de demander qu'il soit mis fin à sa vie, permet aussi, en son article 4, à tout majeur ou mineur émancipé capable, pour le cas où il ne pourrait plus manifester sa volonté, de rédiger anticipativement une déclaration demandant à un médecin de pratiquer une euthanasie s'il est constaté :
- qu'il est atteint d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable;
- qu'il est inconscient; et
- que cette situation est irréversible selon l'état actuel de la science.
Cette déclaration peut être faite à tout moment. Elle doit être constatée par écrit, dressée en présence de deux témoins majeurs, datée et signée par le déclarant (ou par une personne de son choix s'il est dans l'impossibilité physique permanente de le faire), par les témoins et éventuellement, par une ou plusieurs personnes de confiance.
L'arrêté royal du 2 avril 2003 détermine les modalités relatives à cette déclaration anticipée qui, pour rester valide, doit être reconfirmée dans les cinq ans. Elle peut aussi, à tout moment, être révisée ou retirée.
Depuis le 1er septembre 2008, cette déclaration est enregistrée par l'administration communale pour être transmise au SPF Santé publique.
Liens utiles : Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)
Don d’organes
En Belgique, il existe une loi, applicable depuis 1987 (loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe), basée sur le principe de "Qui ne dit mot consent" : chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé, sauf s'il a refusé officiellement. Le don d'organes est anonyme. Il n'est pas rémunéré.
Comment puis-je déclarer ma volonté ?
Rendez-vous au Service de l'Etat civil, vous recevrez un formulaire de "déclaration de volonté" sur lequel vous cocherez la ligne de votre choix. Un fonctionnaire l'encodera dans le registre national. Cette démarche est gratuite. Elle peut être revue à n'importe quel moment.
Vous vous opposez au don d'organes
Si vous ne voulez pas qu'on prélève vos organes ou tissus après votre décès, il vous suffit également de vous rendre à votre Maison communale pour remplir le formulaire dans lequel vous spécifiez que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Dans ce cas, votre famille ne pourra pas donner son accord à un prélèvement.
Votre volonté sera encodée dans le registre national. Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d'organes ou de tissus est envisagé.