Reconnaissance d'un enfant

• Reconnaissance prénatale, (changement de loi depuis le 01.04.2018), les futurs parents doivent se présenter au service de l'Etat civil, munis de :
  - leur carte d'identité
  - d'une copie de leur acte de naissance
  - du certificat médical attestant la grossesse
  afin de faire établir une déclaration de reconnaissance (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).
• Au moment de la déclaration de naissance (idem reconnaissance prénatale)
• Après la naissance, les deux parents doivent se présenter munis de leur carte d'identité, d'une copie de leur acte de naissance ainsi que celui de l'enfant (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).

Copie de l'acte de reconnaissance

Pour toute reconnaissance faite devant l'officier de l'Etat civil de Chaudfontaine.

Déclaration de naissance

La déclaration doit se faire à la commune du lieu de naissance.
Le père et/ou la mère (dans le cas d'un couple marié ou s'il y a eu reconnaissance prénatale) de l'enfant doit se présenter dans les 15 jours suivant l'accouchement. Les documents nécessaires sont :

• le livret de mariage
• les 2 cartes d'identité
• le modèle 1 (statistiques)
• la constatation de naissance
• une copie de l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu

Copie de l'acte d'adoption

Les jugements d'adoption sont transcrits dans la commune de domicile du ou des adoptant(s).  Pour toute adoption transcrite à Chaudfontaine, vous pouvez obtenir une copie de l'acte d'adoption.

Contracter un mariage

Pour célébrer un mariage à Chaudfontaine, il est nécessaire qu'un des futurs époux y soit domicilié.

• Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (sauf autorisation spéciale du tribunal de la jeunesse)
• Les mariages sont célébrés à l'Hôtel communal, du lundi au samedi, en fonction de l'horaire établi
• Les futurs époux doivent se présenter ensemble, munis de leur document d'identité environ 3 mois avant la date envisagée du mariage pour l'ouverture du dossier
• Le service demande les copies d'actes d'Etat civil en Belgique, gratuitement, pour la constitution du dossier
• En fonction de chaque cas, une liste des documents dressés à l'étranger et à produire par vos soins sera établie
• Une seconde présentation sera obligatoire ± 1 mois avant le mariage afin de clôturer le dossier et signer la déclaration de mariage

Duplicata du livret de mariage

Disponible uniquement pour tout mariage célébré à Chaudfontaine, Embourg, Beaufays et Vaux-sous-Chèvremont.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté. Elle est souvent faite par l'entreprise de pompes funèbres.
Les documents nécessaires sont :

• l'avis de décès signé par le médecin (modèle IIIC ou IIID)
• la carte d'identité du défunt
• le livret de mariage du défunt
• le permis de conduire du défunt
• la carte d'identité du déclarant

En cas d'incinération, la demande doit être introduite au moment de la déclaration de décès.

Acquérir la nationalité belge

La nationalité belge peut s'obtenir

• par déclaration : plusieurs possibilités existent et il est souhaitable que toute personne concernée se présente personnellement avec son titre de séjour pour un examen de sa situation personnelle.
• par naturalisation :uniquement en cas de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif et socioculturel.

Déclaration de cohabitation

La déclaration de cohabitation se fait à la commune de domicile des personnes concernées.
Les personnes qui le souhaitent peuvent passer préalablement, devant un notaire, une convention (le contrat de vie commune proprement dit) réglant certaines modalités matérielles liées à la cohabitation.
Si un tel contrat existe au moment où les personnes se présentent à la commune pour effectuer la déclaration de cohabitation, l'existence de ce contrat sera mentionnée dans la déclaration.
Dans tous les cas, l'enregistrement de la déclaration est gratuit et un récépissé est remis aux déclarants.
L'existence de cette déclaration est mentionnée au registre national.
Pour pouvoir faire une déclaration légale, les deux parties doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• être majeures;
• être domiciliées à la même adresse;
• ne pas être liées par un mariage ou par une cohabitation légale;
• être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil.
• Il n'existe donc aucune condition de différence de sexe, ni d'absence de lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un couple non marié, ou deux homosexuels peuvent devenir cohabitants légaux.

Par la loi du 28 mai 2002, entrée en vigueur le 22 septembre 2002, notre pays a dépénalisé l'euthanasie. Celle-ci peut être pratiquée par un médecin s'il s'est assuré que :

En Belgique, il existe une loi, applicable depuis 1987 (loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe), basée sur le principe de "Qui ne dit mot consent" : chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé, sauf s'il a refusé officiellement. Le don d'organes est anonyme. Il n'est pas rémunéré.
Comment puis-je déclarer ma volonté ?
Rendez-vous au Service de l'Etat civil, vous recevrez un formulaire de "déclaration de volonté" sur lequel vous cocherez la ligne de votre choix. Un fonctionnaire l'encodera dans le registre national. Cette démarche est gratuite. Elle peut être revue à n'importe quel moment.
Vous vous opposez au don d'organes
Si vous ne voulez pas qu'on prélève vos organes ou tissus après votre décès, il vous suffit également de vous rendre à votre Maison communale pour remplir le formulaire dans lequel vous spécifiez que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Dans ce cas, votre famille ne pourra pas donner son accord à un prélèvement.
Votre volonté sera encodée dans le registre national. Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d'organes ou de tissus est envisagé.