Etat civil

Responsable
Solange OLYNYK

Coordonnées
Téléphone : 04 361 55 10
Fax : 04 361 55 08
Email : etat.civil@chaudfontaine.be
Maison communale - Parc Jean Gol
Avenue du Centenaire, 14
4053 Chaudfontaine (Embourg)

Reconnaissance d'un enfant hors mariage

• Reconnaissance prénatale, (changement de loi depuis le 01.04.2018), les futurs parents doivent se présenter au service de l'Etat civil UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, munis de :
  - leur carte d'identité
  - d'une copie de leur acte de naissance
  - du certificat médical attestant la grossesse
  afin de faire établir une déclaration de reconnaissance (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).
• Au moment de la déclaration de naissance (idem reconnaissance prénatale)
• Après la naissance, les deux parents doivent se présenter munis de leur carte d'identité, d'une copie de leur acte de naissance ainsi que celui de l'enfant (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).

Déclaration de naissance

La déclaration doit se faire à la commune du lieu de naissance.
Le père et/ou la mère (dans le cas d'un couple marié ou s'il y a eu reconnaissance prénatale) de l'enfant doit se présenter dans les 15 jours suivant l'accouchement. Les documents nécessaires sont :

• le livret de mariage
• les 2 cartes d'identité
• le modèle 1 (statistiques)
• la constatation de naissance
• une copie de l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu

Copie de l'acte d'adoption

Les jugements d'adoption sont transcrits dans la commune de domicile du ou des adoptant(s).  Pour toute adoption transcrite à Chaudfontaine, vous pouvez obtenir une copie de l'acte d'adoption.

Célébration d'un mariage

Pour célébrer un mariage à Chaudfontaine, il est nécessaire qu'un des futurs époux y soit domicilié.

• Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (sauf autorisation spéciale du tribunal de la jeunesse)
• Les mariages sont célébrés à l'Hôtel communal, du lundi au samedi, en fonction de l'horaire établi (voir règlement redevance relatif à la célébration des mariages)
• Les futurs époux doivent se présenter ensemble, munis de leur document d'identité environ 3 mois avant la date envisagée du mariage pour l'ouverture du dossier
• Le service demande les copies d'actes d'Etat civil en Belgique, gratuitement, pour la constitution du dossier
• En fonction de chaque cas, une liste des documents dressés à l'étranger et à produire par vos soins sera établie
• Une seconde présentation sera obligatoire ± 1 mois avant le mariage afin de clôturer le dossier et signer la déclaration de mariage

Acquérir la nationalité belge

La nationalité belge peut s'obtenir

• par déclaration : plusieurs possibilités existent et il est souhaitable que toute personne concernée se présente personnellement au service de l'Etat civil UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS avec son titre de séjour pour un examen de sa situation personnelle.
• par naturalisation :uniquement en cas de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif et socioculturel.

Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre personnes non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil).
Cette déclaration se fait au moyen d'un document préétabli (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux personnes, le domicile commun, la mention de la volonté de chacun de cohabiter ensemble, la mention du fait d'avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les personnes en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.

Procédure: les deux personnes concernées se présentent au service de l'Etat civil (uniquement SUR RENDEZ-VOUS) afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale.

Cessation: La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale

Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be

Tarif: 25€ (depuis le 01.01.20)

Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro national actif en Belgique, peut consigner, par écrit, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander.

Pour les déclarations ayant une date de déclaration antérieure au 2 avril 2020: la durée de validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit donc reconfirmer sa déclaration tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020, la déclaration a une durée de validité illimitée.

La déclaration peut être révisée ou retirée à tout moment.

La déclaration anticipée doit obligatoirement être établie en présence de 2 témoins majeurs dont au moins un n’a aucun intérêt matériel au décès du patient. L’enregistrement de la déclaration anticipée d’euthanasie se fait auprès de l’administration communale du domicile de l’intéressé

Concrètement, le citoyen doit se présenter au service Etat civil de l’administration communale (UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS) avec les coordonnées (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone) de:

• 2 témoins (obligatoire - dont un au moins n’a pas de lien de parenté avec le demandeur)
• 1 à 10 personnes de confiance (facultatif – aucune conditions quant au lien de parenté)

En Belgique, il existe une loi, applicable depuis 1987 (loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe), basée sur le principe de "Qui ne dit mot consent" : chaque citoyen belge ou inscrit au registre des étrangers depuis au moins 6 mois est un donneur présumé, sauf s'il a refusé officiellement. Le don d'organes est anonyme. Il n'est pas rémunéré.
Comment puis-je déclarer ma volonté ?
Rendez-vous au Service de l'Etat civil, vous recevrez un formulaire de "déclaration de volonté" sur lequel vous cocherez la ligne de votre choix. Un fonctionnaire l'encodera dans le registre national. Cette démarche est gratuite. Elle peut être revue à n'importe quel moment.
Vous vous opposez au don d'organes
Si vous ne voulez pas qu'on prélève vos organes ou tissus après votre décès, il vous suffit également de vous rendre à votre Maison communale pour remplir le formulaire dans lequel vous spécifiez que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Dans ce cas, votre famille ne pourra pas donner son accord à un prélèvement.
Votre volonté sera encodée dans le registre national. Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d'organes ou de tissus est envisagé.