Responsable
Solange OLYNYK
Coordonnées
Téléphone : 04 361 55 10
Fax : 04 361 55 08
Email : etat.civil@chaudfontaine.be
Maison communale - Parc Jean Gol
Avenue du Centenaire, 14
4053 Chaudfontaine (Embourg)
Reconnaissance d'un enfant hors mariage
- Reconnaissance prénatale, (changement de loi depuis le 01.04.2018), les futurs parents doivent se présenter au service de l'Etat civil UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, munis de :
- leur carte d'identité
- d'une copie de leur acte de naissance
- du certificat médical attestant la grossesse
afin de faire établir une déclaration de reconnaissance (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés). - Au moment de la déclaration de naissance (idem reconnaissance prénatale)
- Après la naissance, les deux parents doivent se présenter munis de leur carte d'identité, d'une copie de leur acte de naissance ainsi que celui de l'enfant (en fonction de votre situation personnelle d'autres documents pourraient vous être réclamés).
Déclaration de naissance
La déclaration doit se faire à la commune du lieu de naissance.
Le père et/ou la mère (dans le cas d'un couple marié ou s'il y a eu reconnaissance prénatale) de l'enfant doit se présenter dans les 15 jours suivant l'accouchement. Les documents nécessaires sont :
- le livret de mariage
- les 2 cartes d'identité
- le modèle 1 (statistiques)
- la constatation de naissance
- une copie de l'acte de reconnaissance prénatale s'il y a lieu
Copie de l'acte d'adoption
Les jugements d'adoption sont transcrits dans la commune de domicile du ou des adoptant(s). Pour toute adoption transcrite à Chaudfontaine, vous pouvez obtenir une copie de l'acte d'adoption.
Célébration d'un mariage
Pour célébrer un mariage à Chaudfontaine, il est nécessaire qu'un des futurs époux y soit domicilié.
- Les futurs époux doivent être âgés d'au moins 18 ans (sauf autorisation spéciale du tribunal de la jeunesse)
- Les mariages sont célébrés à l'Hôtel communal, du lundi au samedi, en fonction de l'horaire établi (voir règlement redevance relatif à la célébration des mariages)
- Les futurs époux doivent se présenter ensemble, munis de leur document d'identité environ 3 mois avant la date envisagée du mariage pour l'ouverture du dossier
- Le service demande les copies d'actes d'Etat civil en Belgique, gratuitement, pour la constitution du dossier
- En fonction de chaque cas, une liste des documents dressés à l'étranger et à produire par vos soins sera établie
- Une seconde présentation sera obligatoire ± 1 mois avant le mariage afin de clôturer le dossier et signer la déclaration de mariage
Acquérir la nationalité belge
La nationalité belge peut s'obtenir
- par déclaration : plusieurs possibilités existent et il est souhaitable que toute personne concernée se présente personnellement au service de l'Etat civil UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS avec son titre de séjour pour un examen de sa situation personnelle.
- par naturalisation :uniquement en cas de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif et socioculturel.
Cohabitation légale
La déclaration de cohabitation légale ne peut se faire qu'entre personnes non liées par un mariage ou une autre cohabitation et qui possèdent la capacité juridique de contracter (art. 1123 et 1124 Code Civil).
Cette déclaration se fait au moyen d'un document préétabli (remis contre récépissé) mentionnant la date de la déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux personnes, le domicile commun, la mention de la volonté de chacun de cohabiter ensemble, la mention du fait d'avoir pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil et, le cas échéant, la mention de la convention passée devant notaire et conclue entre les personnes en vue d'organiser subsidiairement à la loi les modalités de cohabitation légale.
Procédure: les deux personnes concernées se présentent au service de l'Etat civil (uniquement SUR RENDEZ-VOUS) afin de vérifier les conditions de la cohabitation légale.
Cessation: La cohabitation légale prend fin par le mariage ou le décès, de commun accord ou de manière unilatérale
Pour tout renseignement complémentaire, visitez le site www.notaire.be
Tarif: 25€ (depuis le 01.01.20)
Déclaration anticipée relative à l'euthanasie
Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro national actif en Belgique, peut consigner, par écrit, sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie lorsqu'elle sera dans l'incapacité physique de la demander.
Pour les déclarations ayant une date de déclaration antérieure au 2 avril 2020: la durée de validité est de 5 ans à compter de la date de la déclaration. Le déclarant doit donc reconfirmer sa déclaration tous les 5 ans s’il souhaite qu’elle reste valide. Pour les déclarations rédigées à partir du 2 avril 2020, la déclaration a une durée de validité illimitée.
La déclaration peut être révisée ou retirée à tout moment.
La déclaration anticipée doit obligatoirement être établie en présence de 2 témoins majeurs dont au moins un n’a aucun intérêt matériel au décès du patient. L’enregistrement de la déclaration anticipée d’euthanasie se fait auprès de l’administration communale du domicile de l’intéressé
Concrètement, le citoyen doit se présenter au service Etat civil de l’administration communale (UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS) avec les coordonnées (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone) de:
- 2 témoins (obligatoire - dont un au moins n’a pas de lien de parenté avec le demandeur)
- 1 à 10 personnes de confiance (facultatif – aucune conditions quant au lien de parenté)
Don d'organes
En Belgique, toute personne est présumée consentir au don de matériel corporel humain (organes, tissus et cellules) après son décès sauf si elle a exprimé une opposition de son vivant.
La déclaration de volonté en matière de matériel corporel humain peut être effectuée soit auprès de la commune de son lieu d'inscription, soit auprès de son médecin-traitant ou en ligne via le portail www.masante.belgique.be.
Si vous habitez Chaudfontaine, vous pouvez exprimer officiellement votre déclaration au service de l'Etat civil. Cette démarche est entièrement gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.
Depuis le 2 juin 2020, il est possible de faire enregistrer quatre décisions relatives au don de matériel corporel humain après le décès.
A savoir:
- Don d'organes pour transplantation: Les organes prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe.
- Don de matériel corporel humain pour la transplantation: Les tissus et cellules prélevés après le décès serviront pour être transplantés chez des personnes qui ont besoin d’une greffe.
- Don de matériel corporel pour la fabrication de médicaments: Le matériel corporel prélevé après le décès servira à la fabrication de médicaments, par exemple pour des thérapies innovantes.
- Don de matériel corporel pour recherches scientifiques: Le matériel corporel prélevé après le décès sera utilisé dans le cadre de la recherche scientifique pour approfondir les connaissances sur le corps humain ou sur certaines maladies et continuer à améliorer les soins.
+ d'infos: clicpourledondorganes.be