A partir du 1er juillet 2022 il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Jusqu’à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.
Cet extrait, délivré par l’administration communale, établira que la personne n’est pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Pour quels types d’animaux?
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d’un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d’un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Comment obtenir ce document?
L’extrait du fichier central est délivré par la commune: Extrait du Fichier Central Délinquance Environnementale (pdf)
La demande complétée (nom, prénom, registre national et adresse + type d’animal) est à retourner au service environnement à benoit.catin@chaudfontaine.be. ou 0476/70.17.19
Pour en savoir plus sur la mesure, consultez la Foire aux Questions en ligne