Demande d’intervention dans le cas d’une pollution diffuse des sols aux hydrocarbures suite aux inondations de juillet 2021.
Sous certaines conditions, la Région wallonne a prévu une intervention pour assurer le diagnostic et la prise en charge des pollutions diffuses en hydrocarbures qui se sont déposées sur les terrains non bâtis impactés par les inondations exceptionnelles du mois de juillet 2021. Par terrain non bâti, on entend les surfaces où le sol reste apparent.
Cette intervention est destinée à couvrir les pollutions diffuses d’origine indéterminée, non prises en charge par les assurances. En cas de pollution ponctuelle, liée à une source de pollution connue et identifiée (par exemple, si la citerne à l’origine de la pollution est toujours existante), il y a lieu de déclarer d’abord le sinistre auprès de son assurance.
Modalités de dépôt d’une demande d’intervention
- La demande d’intervention doit être introduite par le propriétaire des biens. Elle doit être adressée à l’administration communale, auprès du service de sécurité au 04 361 54 90 ou par email: securite@chaudfontaine.be.
- Un propriétaire possédant des terrains sur plusieurs communes devra donc introduire une demande d’intervention par commune.
- Elle peut être introduite dès le 15 août.
- La date limite d’introduction de la demande est fixée au dernier jour du sixième mois qui suit le mois au cours duquel l’arrêté de Gouvernement wallon précité a été publié au Moniteur belge.
- Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.
- Si le dommage subi est couvert par un contrat d’assurances, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurances avant d’introduire sa demande.
- La demande d’intervention doit reprendre tous les terrains impactés situés sur une même commune et appartenant à un même propriétaire.
+ d’infos: spaque.be