Extrait de casier judiciaire – Commune de Chaudfontaine

Formulaire d’extrait de casier judiciaire

Les commandes de documents en ligne sont gratuits. L’Arrêté royal du 13 septembre 2022 a redéfini les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux citoyens. La délivrance se fait uniquement via l’eBox. Pour information ou rappel, l’eBox est une boîte aux lettres électronique qui permet de recevoir de manière sécurisée des documents d’organismes publics.

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Motif de votre demande(Nécessaire)

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Le modèle d’extrait qui vous sera délivré dépend du motif de votre demande.

Modèle 596-1: destiné à l’exercice d’une activité réglementée (ex.: chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l’obtention d’une autorisation de détention d’arme ou d’un permis de pêche

Modèle 596-2: destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs »

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