Certains habitants vont recevoir à partir de la fin du mois de mars un courrier de l’administration communale relatif aux caractéristiques de leur bien immobilier.
Il est précisé que cette démarche:
- ne constitue pas une procédure de contrôle à domicile
- n’entraîne aucune sanction administrative
- ne relève pas d’une décision d’augmentation fiscale prise par la commune.
Objet de la démarche
Cette communication s’inscrit dans le cadre de la mise à jour des données cadastrales relatives aux immeubles bâtis. Il apparaît en effet que certains biens sont toujours enregistrés avec un niveau de confort ne correspondant plus à leur état réel, notamment en ce qui concerne la présence:
- d’un système de chauffage
- et/ou d’une salle de bain.
La présente démarche vise dès lors à actualiser ces informations.
Obligations du destinataire
Les destinataires du courrier sont invités à compléter un questionnaire visant à confirmer les équipements présents dans leur logement. Ce questionnaire doit être complété et retourné dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Conséquences de la réponse
En cas de réponse dans le délai imparti:
- aucune amende administrative ne sera appliquée
- aucune visite domiciliaire ne sera organisée
- aucune régularisation rétroactive ne sera effectuée.
Les informations recueillies seront transmises à l’administration cadastrale compétente, en vue d’une éventuelle révision du revenu cadastral pour les périodes d’imposition futures.
Incidence fiscale
Une adaptation du revenu cadastral peut entraîner, le cas échéant, une modification du précompte immobilier. Il est toutefois précisé que:
- cette évolution résulte de l’actualisation des données objectives du bien
- elle ne constitue pas une décision discrétionnaire de la commune.
Rappel relatif au revenu cadastral
Le revenu cadastral correspond au revenu net annuel normal moyen qu’un bien immobilier est susceptible de produire. Son évaluation repose notamment sur:
- la superficie
- la consistance du bien
- sa situation géographique
- son niveau d’équipement et de confort.
Notion de confort
À titre indicatif, le niveau de confort est classé selon les catégories suivantes:
- Confort 0: absence de salle de bain et de système de chauffage
- Confort 1: présence d’au moins une salle de bain
- Confort 2: présence d’un système de chauffage
- Confort 3: présence combinée d’une salle de bain et d’un système de chauffage
La présente actualisation concerne principalement les biens dont l’enregistrement apparaît manifestement obsolète au regard des standards actuels.
Pour toutes informations complémentaires, nous vous invitons à prendre contact avec l’indicateur-expert, au 04.279.48.21 du mardi au jeudi entre 9h00 et 16h00.